La procédure de demande de mutation pour les joueurs protégés

Toute demande de mutation d’un joueur protégé devra être accompagnée de l’avis favorable de l’association sportive quittée et le cas échéant, du directeur technique national et devra être adressée à la Commission Fédérale Juridique – Section Qualifications.

 Sont considérés comme « joueur protégé », les joueurs intégrés au Projet de Performance Fédéral (PPF), à savoir :

- Les joueurs des Pôles Espoirs ;

- Les joueurs du Pôle France Yvan MAININI ;

- Les joueurs ayant signé une convention de formation avec un club disposant d’un centre de formation agréé ou en cours de demande d’agrément.

Pour les joueurs protégés la procédure de demande de mutation est non dématérialisée.
La demande de mutation doit être transmise sous format papier au service qualification. Les documents à transmettre sont :

-Demande de licence 

-Demande de mutation

-Récépissé d'AR de l'envoi de la démission 

-Accord du club quitté
 

Ces demandes sont soumises à l'accord de la DTN et de la Commission Fédérale en charge

des qualifications
 

Pour toutes questions complémentaires, envoyer un mail à Qualification@ffbb.com